CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente

Corenergy Personne physique — Indépendant Adresse : Avenue de la Basilique 103, 1082 Bruxelles (Berchem-Sainte-Agathe) Numéro d'entreprise (BCE) : BE 0789.677.394 Numéro de TVA : BE 0789.677.394 Assujetti à la TVA (21%)

E-mail : info@corenergy.be Téléphone : 0489355580

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par Corenergy (ci-après « le Prestataire »), à savoir :

• Établissement de certificats PEB (Performance Énergétique des Bâtiments) en Région de Bruxelles-Capitale
• Réalisation de plans électriques
• Contrôles électriques d'installations résidentielles et tertiaires
• Mise en conformité d'installations électriques

Toute commande de prestation auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »), qu'il soit consommateur ou professionnel. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et exprès contraire.

2. Zone d'intervention

Le Prestataire intervient exclusivement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Toute demande hors de cette zone fera l'objet d'une étude particulière et d'un devis spécifique, sans engagement d'acceptation de la part du Prestataire.

3. Estimations en ligne

Le calculateur de prix mis à disposition sur le site corenergy.be fournit des estimations indicatives. Ces estimations ne constituent ni un devis ferme, ni un engagement contractuel.

Le prix final est calculé sur base de la situation réelle constatée lors de la visite sur place par le Prestataire. Il peut différer de l'estimation initiale, notamment dans les cas suivants :

• La superficie réelle du bien diffère de celle annoncée par le Client (par exemple, un bien estimé à 60 m² qui s'avère mesurer 80 m²)
• La configuration du bien diffère de la description initiale (nombre de façades, complexité de l'installation, accès, etc.)
• L'état de l'installation nécessite un travail plus important que prévu
• Tout autre élément matériel non communiqué ou non visible au moment de l'estimation

Dans ce cas, le Prestataire informe le Client du prix réajusté avant exécution de la prestation. Le Client peut alors accepter ou refuser de poursuivre. En cas de refus, seuls les éventuels frais de déplacement seront dus.

4. Devis

Tout devis émis par le Prestataire :

• Est rédigé en français
• Est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire
• Couvre exclusivement les prestations expressément listées dans le document
• Ne devient ferme qu'après acceptation écrite du Client (signature, accord par e-mail ou paiement d'un acompte)

Toute prestation supplémentaire identifiée pendant l'exécution (travaux non prévus, anomalies découvertes, demandes additionnelles du Client) fera l'objet d'un devis complémentaire, soumis à l'acceptation préalable du Client.

5. Réalisation de la prestation

5.1 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Faciliter l'accès au bien à la date et à l'heure convenues
• Assurer la présence d'une personne majeure habilitée pendant toute la durée de la visite

• Fournir tous les documents nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment et selon le cas :

  • Titre de propriété, acte d'achat, plans du bien
  • Factures de travaux réalisés (isolation, châssis, chaudière, photovoltaïque, etc.)
  • Schéma d'installation électrique (lorsque disponible)
  • Toute documentation technique pertinente
• Communiquer toute information utile susceptible d'avoir une influence sur la prestation

5.2 Empêchement d'accès lors d'un déplacement effectif

Si le Prestataire s'est effectivement déplacé sur le lieu de la prestation à la date et à l'heure convenues, et que la visite ne peut être réalisée en raison de :

• L'absence du Client ou de toute personne majeure habilitée sur place
• Un refus d'accès au bien
• L'impossibilité matérielle d'effectuer la prestation du fait du Client (documents indispensables non fournis sur place, bien inaccessible, etc.)

... le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais de déplacement forfaitaires de 50 € TVAC.

Aucun frais ne sera facturé en cas d'annulation ou de report communiqué au moins 24 heures à l'avance par le Client, ni en cas de désistement avant tout déplacement effectif du Prestataire.

5.3 Sous-traitance

Pour certaines prestations, notamment les contrôles électriques, le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants qualifiés et agréés. Le Prestataire reste l'unique interlocuteur du Client et demeure responsable de la bonne exécution de la prestation conformément aux présentes CGV.

6. Délais de délivrance

Certificat PEB

• Sous 2-3 jours ouvrables après la visite, par e-mail
• Le jour même de la visite, par e-mail, si le paiement est effectué sur place lors de la visite (traitement prioritaire)

Plans électriques, contrôle électrique, mise en conformité

• Délais communiqués au Client lors de l'acceptation du devis
• Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire en cas de léger retard

6.1 Validation du certificat PEB par le Client

Pour chaque certificat PEB, le Prestataire transmet au Client un projet de certificat (« draft ») par e-mail avant émission définitive. Ce projet reprend l'ensemble des données utilisées pour le calcul énergétique (caractéristiques du bien, équipements, isolation, factures fournies, etc.).

Le Client dispose d'un délai raisonnable pour :

• Vérifier l'exactitude de l'ensemble des informations
• Signaler toute erreur ou omission au Prestataire
• Fournir toute preuve complémentaire (factures de travaux, photos, attestations, etc.) qui n'aurait pas été remise lors de la visite

Une fois le projet de certificat validé par le Client (par e-mail, message écrit ou confirmation explicite), le certificat est émis dans sa version définitive et encodé officiellement auprès de Bruxelles Environnement.

À compter de cette validation, le Client reconnaît expressément :

• Que toutes les informations encodées sont exactes et complètes
• Que toute preuve ou facture non transmise avant validation ne pourra plus être prise en compte dans le certificat émis
• Que toute conséquence (notamment un score énergétique moins favorable) résultant d'éléments non communiqués ou non documentés relève de sa seule responsabilité

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• D'un score PEB défavorable causé par l'absence de documents probants que le Client n'aurait pas fournis avant validation
• De la nécessité éventuelle d'établir un nouveau certificat suite à la transmission tardive de preuves après émission du certificat définitif. Dans ce cas, une nouvelle prestation, facturée séparément, sera nécessaire.

7. Prix et paiement

7.1 Prix

Tous les prix indiqués sur le site, dans les devis et sur les factures sont exprimés en euros, TVA comprise (21%), sauf mention contraire.

7.2 Modes de paiement acceptés

• Espèces (privilégié), dans la limite légale belge de 3.000 € par opération
• Virement bancaire, sur le compte communiqué par le Prestataire

7.3 Délai de paiement

• Pour les paiements sur place : à la fin de la visite, après remise des éléments dus
• Pour les paiements par virement : dans les 7 jours calendaires suivant la date d'émission de la facture

7.4 Retard de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, et après mise en demeure écrite restée sans effet pendant 14 jours, le Prestataire se réserve le droit :

• De suspendre toute prestation en cours ou à venir
• De réclamer le paiement intégral des sommes dues
• De recouvrer la créance par toute voie de droit

Conformément à la loi du 4 mai 2023 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (entre professionnels), des intérêts légaux et une indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €) peuvent être appliqués de plein droit pour les Clients professionnels.

8. Propriété intellectuelle et transfert de propriété

Tous documents établis par le Prestataire restent sa propriété jusqu'au paiement intégral de la prestation. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre la remise du certificat PEB ou des documents
• Retirer ou invalider tout document déjà remis

9. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément au Code de droit économique belge (Livre VI, articles VI.47 et suivants), le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat à distance.

⚠️ Exception importante : Si le Client demande expressément que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il renonce explicitement à son droit de rétractation dès le commencement de la prestation, conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique.

En pratique, toute commande effectuée avec une visite planifiée dans un délai inférieur à 14 jours implique cette renonciation, que le Client confirme par sa demande.

10. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au Prestataire par écrit (e-mail) dans un délai de 8 jours calendaires suivant la réception du certificat ou la fin de la prestation. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

Le Prestataire s'engage à examiner chaque réclamation dans les meilleurs délais et à proposer une solution adaptée si la réclamation est fondée.

11. Responsabilité

11.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et la diligence d'un professionnel raisonnable, dans le respect des règles de l'art et de la réglementation en vigueur.

11.2 Limitations de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant TTC de la prestation concernée. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chance, perte de revenus, manque à gagner, etc.)
• Des conséquences de l'inexactitude des informations fournies par le Client
• Des défaillances ou anomalies préexistantes du bien ou de l'installation non décelables dans le cadre normal de la prestation
• Des cas de force majeure (article 12)

11.3 Assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

12. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure (notamment, sans s'y limiter : intempéries graves, conflit social, pandémie, panne informatique majeure, accident, maladie, etc.). En cas de force majeure, les obligations sont suspendues le temps que durent les circonstances, et les parties s'efforcent de bonne foi de trouver une solution.

13. Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire collecte et traite des données à caractère personnel du Client (nom, adresse, e-mail, téléphone, coordonnées bancaires éventuelles, données relatives au bien). Ces données sont traitées dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018.

• Finalités : exécution de la prestation, facturation, communication, obligations légales et fiscales
• Conservation : pendant la durée de la relation commerciale et selon les obligations légales (notamment 7 ans pour les documents comptables)
• Destinataires : exclusivement le Prestataire et ses éventuels sous-traitants liés par un engagement de confidentialité
• Droits du Client : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité — exercés sur simple demande écrite au Prestataire
• Réclamation : auprès de l'Autorité de protection des données (APD), www.autoriteprotectiondonnees.be

14. Programme de parrainage

Les conditions du programme de parrainage Corenergy sont précisées sur une page dédiée du site. Elles complètent les présentes CGV et y sont soumises pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par lesdites conditions de parrainage.

15. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Le Client est invité à consulter régulièrement la version en ligne.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement de Bruxelles.

Pour les litiges avec un Client consommateur, ce dernier peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou au Service de Médiation pour le Consommateur (https://www.mediationconsommateur.be).

Dernière mise à jour : 31 mai 2026